Conditions Générales de Vente (CGV)
Attention : Les présentes CGV comportent des clauses importantes concernant les limitations de responsabilité, notamment l’absence de garantie décennale.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RénoCoachPro (le Prestataire) et ses clients (le Client) dans le cadre de la vente de prestations de services de conseil et de coaching en rénovation.
2. Nature des prestations et Spécificité du Distanciel
Le Prestataire fournit exclusivement des prestations intellectuelles de conseil et d’assistance.
- Modalités : Les prestations sont réalisées exclusivement à distance (Visio, téléphone, WhatsApp, email).
- Limites techniques : Le Client accepte que le conseil à distance repose sur les seuls éléments visuels (photos, vidéos) et informations fournis par ses soins. Le Prestataire ne procède à aucun sondage physique du bâtiment.
- Exclusion : Le Prestataire n’agit en aucun cas en qualité de maître d’œuvre, d’entrepreneur ou d’artisan. Il ne dirige pas l’exécution des travaux et ne donne pas d’ordres directs aux entreprises.
3. Obligations du Prestataire et Clause de « Réserve de Visibilité »
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mobiliser son expertise pour conseiller le Client.
- Clause Bouclier : Si la qualité de l’image (pixellisation, mauvais éclairage, angle de vue réduit) ou la complexité technique ne permet pas un diagnostic fiable à distance, le Prestataire se réserve le droit d’émettre une réserve écrite.
- Le Prestataire pourra recommander au Client de faire appel à un expert en présentiel pour une vérification physique. Le refus du Client de suivre cette recommandation dégage totalement la responsabilité du Prestataire.
4. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de :
- La transmission d’informations complètes, honnêtes et de mesures exactes.
- Le choix final des entreprises et des matériaux.
- La vérification des assurances (décennale et RC) des entreprises qu’il emploie.
5. Absence de garantie décennale
Clause essentielle : Le Prestataire n’est ni constructeur ni maître d’œuvre au sens des articles 1792 et suivants du Code civil. Il n’est pas soumis à l’obligation d’assurance décennale.
Par conséquent, les prestations fournies ne sont couvertes par aucune garantie décennale. Le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée au titre de dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
6. Limitation de responsabilité et Plafond d’Indemnisation
En cas de faute prouvée dans le conseil délivré, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des vices cachés du bâtiment non décelables par voie numérique.
- Des malfaçons, fautes ou retards des entreprises intervenantes.
- De l’usage inapproprié des conseils prodigués par le Client.
7. Service SOS Urgence
Le service « SOS Urgence » est une prestation de conseil immédiat à distance. Il ne remplace pas une intervention de secours ou une expertise sinistre sur site. Le conseil vise à orienter le Client dans l’urgence. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d’aggravation d’un sinistre préexistant ou de mauvaise mise en œuvre des conseils par le Client.
8. Tarifs et Paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le paiement est exigible à la commande. Aucune prestation ne débutera sans le règlement préalable.
9. Droit applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de médiation amiable, les tribunaux du siège social du Prestataire seront seuls compétents.